Vous avez signé le bail, choisi les couleurs, calé la date d'ouverture. Et un matin, la mairie vous parle d'« autorisation de travaux ERP », de « classement en 5e catégorie », de « réaction au feu des matériaux ». Vous ne saviez pas que votre boutique de 80 m² ou votre cabinet de kiné était un établissement recevant du public soumis à une norme ERP. C'est le moment le plus coûteux pour l'apprendre : le chantier est lancé, le mobilier est en fabrication, et une règle découverte trop tard peut vous obliger à refaire un comptoir ou à repousser l'ouverture.

Cet article traite un cas précis : le petit local qui reçoit du public et relève, presque toujours, de la 5e catégorie. Ce que dit le texte, ce qui change concrètement sur votre plan et votre mobilier, qui contrôle et quand — et surtout ce qu'il faut demander à votre agenceur par écrit avant de signer.

Votre local est-il un ERP de 5e catégorie ? Le classement dépend de l'effectif

Un ERP — établissement recevant du public — est tout local qui accueille des personnes extérieures, clients ou patients. La 5e catégorie regroupe les plus petits : ceux dont l'effectif du public reste inférieur aux seuils réglementaires de la 4e catégorie. La grande majorité des commerces de proximité, cabinets libéraux, salons et petits restaurants tombent dans cette case.

Le point à comprendre : le classement ne dépend pas de votre surface au sol mais de l'effectif du public admissible, calculé selon votre activité. Un magasin, un restaurant et un cabinet n'utilisent pas le même ratio d'occupation. Deux locaux de même surface peuvent donc être classés différemment. C'est pour ça qu'il n'existe pas de règle unique valable pour « tous les petits commerces » : le classement en 5e catégorie et les sous-classes qui vont avec dépendent du type d'établissement et de la présence — ou non — de locaux à sommeil (hébergement).

Ce classement, ce n'est pas à vous de le trancher seul. La mairie et, le cas échéant, le bureau de contrôle ou la commission de sécurité en sont l'autorité. Le faire établir avant de dessiner évite de découvrir en cours de chantier que votre effectif vous fait basculer dans une catégorie plus exigeante.

Ce que dit le texte : l'arrêté du 25 juin 1980 et les articles PE

En 2026, un ERP de 5e catégorie reste soumis à l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique dans les ERP, dont les articles PE traitent spécifiquement de la 5e catégorie. C'est le texte de base, consolidé sur Légifrance, qui fixe les dispositions générales de sécurité incendie.

Ce que ça vise concrètement pour un petit local : les dégagements et sorties, l'éclairage de sécurité, les moyens de secours (extincteurs, alarme selon les cas), et la réaction au feu des matériaux employés dans l'aménagement. C'est ce dernier point qui touche directement votre mobilier et vos revêtements.

Attention à ne pas confondre projet de texte et texte en vigueur. Des évolutions réglementaires pour les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil sont signalées pour 2026, avec notamment un assouplissement de l'exploitation sans surveillance permanente dans certains cas, sous conditions cumulatives. Le détail exact de ces modifications — articles précis, exceptions, éventuelle durée — n'est pas entièrement publié à ce jour sur une source officielle directement consultable. Concrètement : ne construisez pas votre projet sur une souplesse annoncée mais pas encore stabilisée. Basez-vous sur le texte en vigueur, et faites confirmer l'état applicable par le bureau de contrôle au moment du dépôt.

Réaction au feu : le point de la norme ERP qui touche votre mobilier

La sécurité incendie d'un petit local se joue beaucoup sur le classement de réaction au feu des matériaux — leur capacité à ne pas alimenter un départ de feu. C'est le point où la norme ERP incendie rencontre directement le travail d'agencement.

Le classement européen (Euroclasses, de A1 à F) et l'ancien classement français M (M0 à M4) qualifient un matériau selon son comportement au feu. Selon l'emplacement — paroi, plafond, sol, agencement fixe — le règlement impose un niveau minimal. Le problème pratique : un panneau mélaminé « déco » de catalogue n'a pas toujours le classement requis, et son procès-verbal de réaction au feu n'est pas toujours fourni.

C'est là qu'un agenceur-fabricant fait la différence. Quand nous dessinons un comptoir ou une banque d'accueil pour un local classé, nous choisissons des matériaux dont le PV de réaction au feu est disponible et cohérent avec l'usage : un stratifié compact (panneau haute pression massif, sans âme en aggloméré) ou un panneau à âme adaptée, selon le poste. La règle de fond : le niveau exigé dépend du local et de son classement, et c'est la commission de sécurité qui en est juge. Mais le réflexe à avoir dès l'étude est simple : exiger que chaque matériau visible soit fourni avec son classement.

Accessibilité PMR : les cotes qui contraignent votre plan

Tout ERP, y compris de 5e catégorie, doit être accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR) — c'est une obligation distincte de la sécurité incendie, avec ses propres règles. Elle contraint votre plan bien plus que vous ne l'imaginez.

Les points qui touchent l'agencement : la largeur des circulations, les aires de rotation pour un fauteuil, la hauteur d'une partie de comptoir ou de banque d'accueil accessible, l'accès à l'entrée et aux sanitaires quand ils existent. Un comptoir de bar dessiné à hauteur unique, sans plage abaissée, peut ne pas passer. Une banque d'accueil trop profonde peut bloquer l'aire de rotation.

Pour un ERP de 5e catégorie, l'administration a prévu un dossier simplifié de demande de mise aux normes accessibilité (formulaire dédié). Ce dossier concerne le volet accessibilité et ne remplace pas les obligations de sécurité incendie : les deux sujets se traitent en parallèle, pas l'un à la place de l'autre. Là encore, les valeurs exactes dépendent de la configuration : renvoyez le cas précis au bureau de contrôle ou au service instructeur.

Autorisation de travaux ERP : quand faut-il un dossier ?

Pour ouvrir un ERP après des travaux de construction ou de réhabilitation, ou après une fermeture de plus de 10 mois, une autorisation d'ouverture est exigée par l'autorité administrative. La demande porte sur le respect des règles d'accessibilité et de sécurité incendie.

Un détail décisif pour les petits locaux : selon la fiche officielle sur l'autorisation d'ouverture d'un ERP, pour les ERP de 5e catégorie sans locaux d'hébergement, l'instruction de la demande d'autorisation d'ouverture ne porte pas sur les règles de sécurité incendie. Cela n'exonère personne de respecter le règlement : la conformité reste due, elle est simplement instruite différemment. Et si votre établissement n'a fait l'objet ni de travaux ni d'une fermeture de plus de 10 mois, ce cas précis d'autorisation d'ouverture ne s'applique pas — d'où l'importance de faire qualifier votre situation exacte.

Les démarches se chevauchent souvent : autorisation de travaux, volet accessibilité, éventuelle déclaration d'urbanisme si vous touchez à la façade ou à l'enseigne. Repérez-les avant de commander quoi que ce soit. Un mobilier fabriqué puis refusé, c'est du temps et de l'argent perdus.

Registre de sécurité et contrôle : qui vérifie, et quand

Un ERP doit tenir un registre de sécurité — le document où sont consignés les vérifications, l'entretien des installations et les éventuels contrôles. C'est l'exploitant qui en est responsable, et il peut vous être demandé en cas de visite.

Le contrôle, lui, relève de la commission de sécurité et des services instructeurs. Pour un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil, les modalités sont allégées par rapport à un grand établissement, mais la responsabilité de l'exploitant reste entière. Les périodicités exactes de vérification par type d'installation et le détail opposable des contrôles ne sont pas tous publiés de façon uniforme : la référence à interroger est votre commission de sécurité locale ou votre bureau de contrôle, pas une règle générale trouvée en ligne.

Ce qu'il faut retenir de ce volet : la conformité ne s'arrête pas à la réception du chantier. Elle se documente. Un dossier propre à la livraison — plans, PV de réaction au feu des matériaux, notice d'accessibilité — vous met en position solide le jour d'une visite. Sur nos chantiers, ces justificatifs font partie de ce que nous remettons, parce que c'est ce qui fait tenir un agencement face à un contrôle, pas seulement face à un client.

Ce qu'il faut demander à votre agenceur, par écrit, dès l'étude

La meilleure protection contre la mauvaise surprise réglementaire, c'est d'exiger les bons engagements avant de signer. Pas après. Voici ce que nous vous recommandons de faire figurer dans le devis ou le cahier des charges :

• Le classement ERP retenu pour le local et l'effectif du public sur lequel le projet est calé.
• Le classement de réaction au feu de chaque matériau visible, avec PV à fournir à la livraison.
• Le respect des cotes d'accessibilité PMR sur le mobilier concerné (comptoir accessible, circulations, aires de rotation).
• Qui dépose l'autorisation de travaux ERP et le volet accessibilité, et à quelle échéance.
• La liste des justificatifs remis à la réception pour le registre de sécurité.

Un devis qui reste muet sur ces points n'est pas comparable à un devis qui les traite : c'est souvent là que se cache l'écart de prix entre deux propositions qui semblaient proches. Ce raisonnement vaut aussi pour un restaurant, où le mobilier et le CCTP doivent respecter des exigences spécifiques : nous le détaillons dans notre article sur les normes ERP restaurant, CCTP et mobilier.

Parce que nous dessinons, fabriquons et posons avec la même équipe, ces engagements ne se perdent pas entre trois intervenants qui se renvoient la responsabilité. Le bureau d'études cale la contrainte, l'atelier de Caen usine avec le bon matériau, les poseurs installent aux cotes prévues. L'application concrète dépend toujours de votre local : le bureau de contrôle et la commission de sécurité restent l'autorité qui valide.

Ce qu'il faut retenir

• Un petit commerce ou cabinet recevant du public est presque toujours un ERP de 5e catégorie, classé selon l'effectif du public admissible — pas selon la surface.
• En 2026, la sécurité incendie reste régie par l'arrêté du 25 juin 1980 (articles PE) et l'accessibilité PMR est une obligation distincte : les deux se traitent en parallèle, dès l'étude.
• Faites classer votre local et vérifier votre situation par la mairie ou le bureau de contrôle avant de commander, et exigez de votre agenceur les PV de réaction au feu et les cotes PMR par écrit.

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